L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont clôturé le 26 juin 2020 l'expérimentation de la facturation électronique inter-entreprises. Lancée le 17 janvier 2020, cette expérimentation avait pour objectif de tester l’échange de factures entre entreprises privées via la plateforme de dématérialisation Chorus Pro.
En effet, si l’échange de factures dématérialisées par Chorus Pro est obligatoire en France depuis le 1er janvier dernier pour toutes les entreprises travaillant avec des clients publics (Etats, collectivités, établissements publics), la Loi de Finances 2020 prévoit une extension de cette obligation à l’ensemble des échanges de factures entre entreprises privées. Sa mise en œuvre aura lieu au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er Janvier 2025, selon un calendrier et des modalités restant encore à définir.
Sur le plan opérationnel, cette expérimentation a permis aux entreprises participantes d’effectuer les échanges de facture sur une plateforme déjà opérationnelle depuis 3 ans. Au total, ce sont plus de 2 000 factures qui ont été échangées au cours des six mois d’expérimentation, concernant 59 entreprises, toutes domiciliées sur le territoire national et représentant l’ensemble des secteurs d’activité et des types d’entreprises (des microentreprises jusqu’aux grands groupes). L’ensemble des modes d’accès à l’outil, portail, API et EDI ont pu être testés, et 9 opérateurs de dématérialisation ont été sollicités par les entreprises durant cette expérimentation.
Afin d’élargir le débat et d’associer d’autres acteurs à cette concertation autour du scénario cible de l’obligation, quatre ateliers ont été organisés sur différentes thématiques : risques et bénéfices attendus de la généralisation de la dématérialisation des factures, périmètre de cette généralisation, données nécessaires pour la transmission et fonctionnalités nécessaires.
Au total, 94 entreprises, 10 fédérations professionnelles et 22 éditeurs et opérateurs de dématérialisation ont participé à ces ateliers qui ont permis de tirer de précieux enseignements. Un engouement significatif dans la perspective de la généralisation de la dématérialisation des factures en France. Chorus Pro apparaît comme un cadre de référence déjà pertinent pour les échanges dématérialisés de factures entre entreprises, même si des adaptations fonctionnelles paraissent nécessaires. En synthèse, la généralisation de cette nouvelle obligation est attendue sur un très large périmètre.
Les parties prenantes à l’expérimentation ont exprimé leur satisfaction d’avoir été associées aux démarches en amont de l’obligation. Elles ont fait état de la nécessité de mettre en place un processus de dématérialisation fonctionnel dès aujourd’hui et insisté sur les impacts bénéfiques d’une future dématérialisation totale des processus de facturation.
L’ensemble des éléments qui ont pu ressortir de l’aspect opérationnel de cette expérimentation, comme des ateliers, ont vocation à alimenter le rapport en cours de rédaction par la DGFIP, qui sera remis au Parlement en septembre 2020.
