Les internautes de Communauté Chorus Pro sont les utilisateurs de Chorus Pro :

• Les fournisseurs
• Les agents publics, utilisateurs de l’application
• Les prestataires de frais de justice
• Les exploitants agricoles

Les personnes concernées ont bien noté que les informations (données personnelles ci-dessous listées) sont obligatoires pour utiliser les fonctionnalités du site et la réception des infolettres. À défaut de communication de ces informations, le portail ne peut pas être utilisé. Toute déclaration fausse ou irrégulière engage la responsabilité des personnes concernées.

Données personnelles

Par données personnelles, on entend les données relatives aux personnes concernées, les utilisateurs du portail. Sont principalement collectées dans le cadre de la réalisation de la prestation avec l’AIFE les catégories de données personnelles suivantes :

• Etat civil, identité, données d’identification (nom, prénom, adresse mail, IP) des internautes inscrits à l'infolettre.

Fondement légal

Conformément à la règlementation relative à la protection des données, l’AIFE collecte les données personnelles des personnes concernées et met en œuvre les traitements dont la base juridique repose sur un fondement légal ou sur le consentement recueilli soit à la création du compte des nouveaux utilisateurs sur le portail Chorus Pro soit par l’acceptation de la présente déclaration lors de l'inscription à l'infolettre .

Durée de conservation

Les données personnelles liées aux agents de l’Administration utilisateurs de Chorus Pro sont supprimées à compter de la désactivation du compte par l'utilisateur lui-même (les traces applicatives sont conservées 18 mois).

Sous-traitance des traitements

Les données personnelles des personnes concernées peuvent être communiquées par l’AIFE à des prestataires (sous-traitance). A ce titre, les sous-traitants concernés se sont engagés dans le cadre de leur relation avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance à respecter la règlementation européenne relative à la protection des données. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance s’est attaché à sélectionner des sous-traitants présentant les garanties nécessaires.

Destinataires

Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées qu’aux gestionnaires de l'application, auditeurs et contrôleurs externes (juridictions financières et corps de contrôle du ministère de l’économie, des finances et de la relance, AQ-SSI), délégué à la protection des données à caractère personnel du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Elles ne seront transmises à des tiers hors catégories listées ci-dessus que sur la base d’obligations légales ou règlementaires ou de décisions judiciaires.

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance n’est pas responsable des traitements des données personnelles mis en œuvre indépendamment de Communauté Chorus Pro.

Finalité

Communauté Chorus Pro, accessible depuis Internet, est mis à disposition de l'ensemble des utilisateurs du portail Chorus Pro.

Le site permet de consulter de la documentation, de l'information sur le portail Chorus Pro et l'ensemble des fonctionnalités mis à disposition à ses utilisateurs. Il permet également le suivi des formations dédiés aux utilisateurs Chorus Pro.

Sécurité des données à caractère personnel

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Droits des personnes

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles de droits dédiés à savoir : un droit d’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’effacement, un droit de limitation. Ces droits sont des droits dédiés consentis conformément aux dispositions du chapitre III du RGPD.

Les personnes concernées sont par ailleurs informées qu’elles disposent d’un droit d’opposition pour motif légitime.

Ces droits peuvent s’exercer, une fois connecté à la plateforme, par voie électronique à l’adresse suivante : referent-dpd.aife@finances.gouv.fr