Réglementation applicable

1. Définition des frais de justice
2. Liste des COSP
3. Code de procédure pénale : Articles relatifs aux frais de justice
4. Décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
5. Décret no 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
6. Liste des prestations nécessitant un devis et un bon de commande

Référentiel métier

1. Référentiel des prestations de frais de justice
2. Renonciation au droit d’option des traducteurs/interprètes

Dernière mise à jour : février 5, 2018  

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