À quoi sert l’annuaire des structures publiques ?

• Vérifier si la structure publique destinataire de votre facture est bien active sur Chorus Pro
• Obtenir la raison sociale ou les coordonnées du destinataire de votre facture
• Déterminer si vous devez renseigner le code service et/ou le numéro d’engagement juridique pour l’acheminement de votre facture
• Vérifier si le destinataire de votre facture effectue une remontée de statut Mise en paiement ou non
• Déterminer, dans le cadre des marchés de travaux, si une maitrise d’ouvrage est présente dans la structure destinataire de votre facture

 

Quelles sont les données de facturation essentielles ?

 

• Le SIRET de la structure publique destinataire

A noter : Les structures publiques de la sphère Etat sont référencées au SIRET unique de l’Etat : 11000201100044. Elles ne sont référencées à leur propre SIRET que dans le cas où elles sont MOA, dans le cadre de marchés de travaux.

Attention : Seule une structure au statut « ACTIF » peut être facturée sur Chorus Pro. Une facture envoyée à une structure dont le statut est « INACTIF » sera rejetée par Chorus Pro. Il est nécessaire de contacter la structure afin de connaitre la raison de son inactivité.

 

• Le code service et l’engagement juridique

Le code service et l’engagement juridique sont des paramètres que les structures publiques peuvent exiger pour l’acheminement d’une facture.

• Les services de l’Etat exigent systématiquement le code service et le numéro d’engagement juridique ;
• Les autres structures publiques peuvent exiger le code service et/ou le numéro d’engagement, ou aucun des deux.

Plus d’informations sur la gestion des services et structures

 

Où se trouve l’annuaire des destinataires ?

L’annuaire est un flux XML intitulé FAR37, consultable également sous forme de moteur de recherche ou de fichier Excel.

Il est mis à jour automatiquement et prend en compte les changements institutionnels et de paramétrage effectués par les destinataires.

Il est accessible :

• Sous le portail, sous forme de moteur de recherche pour les informations élémentaires. En le téléchargeant, sous forme de fichier .csv;
• Sur la Communauté Chorus Pro, sous forme de fichier XML ou Excel;
• En EDI, par un système d’abonnement au flux FAR37 via l’espace « Raccordements EDI et API » sur Chorus Pro;
• En API, grâce aux services permettant de télécharger ou consulter l’annuaire, détaillés dans les Annexes API des Spécifications externes.

 

Zoom sur le portail Chorus Pro

L’annuaire est consultable et téléchargeable sur le portail Chorus Pro.

Dans la page d'accueil, dans la rubrique "Accès rapide" en bas de l'écran, cliquez sur le bouton

Les zones contenues dans le FAR0037 sont décrite dans le fichier CPP_FAR00037_V0_06_01.xsd, disponible ici AIFE-Chorus-Pro-XSD-1.zip.

 

Quelles sont les informations disponibles dans l’annuaire ?

Sur le portail Chorus Pro

1. Identifiant

L’identifiant d’une structure publique est son numéro SIRET.

2. Désignation

La structure publique est désignée par sa raison sociale.

3 et 4. Services et codes services

Si une structure publique est divisée en services, elle indique dans l’annuaire la dénomination de ces services et les codes services correspondants, permettant le bon acheminement de la facture.

5. Statut

L’annuaire sur le portail référence le statut ACTIF ou INACTIF de la structure et des services.

6, 7 et 8. Paramètres obligatoires : engagement juridique et code service

Ces rubriques indiquent si le renseignement du code service et/ou du numéro d’engagement juridique est obligatoire ou non.

Point d'attention : Le  Service des factures publiques est exclusivement dédié à la facturation intra-sphère publique.

Dans le fichier FAR37

Le fichier FAR37 est un flux XML qui peut être converti en fichier Excel.

Il est composé d’un onglet Structures et d’un onglet Services.

Les paramétrages peuvent être valorisés à True ou False.  True équivaut à Oui et False équivaut à Non.

Le tableau ci-dessous explicite les informations présentes dans le fichier FAR37 :

Comment collecter les données de facturation ?

Etape 1 : Identification des SIRET des structures publiques destinataires dans l’annuaire et vérification des paramétrages obligatoires (code service et/ou engagement juridique);

Etape 2 : Prise de contact avec les interlocuteurs habituels au sein des structures pour récupérer le SIRET (si non trouvé dans l’annuaire), le code service et/ou le numéro d’engagement juridique le cas échéant;

 

Etape 3 : Ajout des informations collectées à sa propre base clients

 

Quels contrôles sont effectués par Chorus Pro ?

Sur le code service

Rappel : La collecte des paramètres est nécessaire car ces derniers sont contrôlés en entrée de la solution Chorus Pro, avant même l’envoi de la facture au destinataire.

L’absence de paramètre ou un paramètre erroné entraine le rejet de la facture si le paramètre en question est obligatoire.

Quels sont les contrôles réalisés par Chorus Pro sur le code service (ou code service exécutant) ?

• Un contrôle de présence consiste à vérifier que la donnée est renseignée sur la facture.
• Un contrôle de valeur consiste à vérifier que la donnée existe au sein de la base de données de Chorus Pro.

Sur le numéro d'engagement juridique

Quels sont les contrôles réalisés par Chorus Pro sur le numéro d’engagement juridique ?

Quelles sont les combinaisons de paramétrage disponibles ?

 

Pour les structures exigeant des paramètres, les tableaux ci-après permettent de faciliter l’interprétation des différentes combinaisons possibles récupérées dans l’annuaire.

• Tableau d’interprétation du paramétrage des structures destinataires ne renseignant pas de service  :

Explication de la ligne encadrée : Une facture à destination d’une structure publique ne renseignant pas de service et pour laquelle l’engagement juridique est obligatoire devra comporter le numéro d’engagement juridique mais pas de code service.

 

• Tableau d’interprétation du paramétrage des structures destinataires renseignant au moins un service :

Explication de la ligne encadrée : Une facture à destination d’une structure publique exigeant le renseignement d’un engagement juridique ou d’un code service et exigeant le renseignement d’un engagement juridique au niveau du service pourra comporter soit :

- Le numéro d’engagement juridique uniquement ;

- Le code service et le numéro d’engagement juridique.