Au 01/01/2020, les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux d’Instance (TI) disparaissent. Ils fusionnent en Tribunaux Judiciaires (TJ).

En conséquence, depuis le 01/01/2020, vous devez sélectionner le Tribunal Judiciaire territorialement compétent, même si votre réquisition provient initialement d’un TGI ou d’un TI.

Exemples :

• Réquisition du 15/11/2019 provenant de la brigade de Gendarmerie de Cahors (46) en matière pénale : sélectionner la juridiction 46 – Tribunal Judiciaire de Cahors.
• Réquisition du 15/11/2019 provenant du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Lille (59) : sélectionner la juridiction 59 – Tribunal Judiciaire de Lille.
• Réquisition du 03/01/2020 provenant du juge des contentieux de la protection en matière de tutelles du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (68) : sélectionner la juridiction 68 - Tribunal Judiciaire de Mulhouse.