Suppression de l’obligation de souscrire au mandat de facturation pour les prestataires de justice

A la demande de plusieurs prestataires de frais de justice, le fonctionnement du mandat de facturation évolue.

Depuis le 28 juin :

• Le mandat de facturation est devenu facultatif,

• Si la structure dispose d’un mandat actif, Chorus Pro génère automatiquement un n° de facture pour chaque mémoire saisi.
  Ce n° est constitué de l’année d’émission du mémoire et d’une séquence unique par prestataire de justice. Exemple : 2018-00000000001
  Les utilisateurs n’auront donc plus la main pour saisir cette donnée.
• Si la structure ne dispose pas d’un mandat, les utilisateurs conservent la possibilité de saisir librement leur n° de facture

Afin de maintenir la possibilité de saisir le n° de facture pour les mémoires de frais de justice, cette évolution s’est accompagnée du traitement suivant : révocation de tous les mandats actifs pour les structures privées ayant ouvert l’espace « Mémoires de frais de justice ».
Seule exception : le mandat n’a pas été révoqué pour les structures qui ont été migrées depuis Chorus Portail Pro (l’ancien portail dédié aux frais de justice) et pour lesquelles un mandat avait été souscrit.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à contacter le support Chorus Pro.

La facturation intra-sphère publique

A compter de juillet 2018, les titres de perception adressés par les ordonnateurs de l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics sont notifiés via Chorus Pro.

La dématérialisation de ces titres est mise en œuvre en application de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Les titres de perception, titres exécutoires prévus à l'article L252A du Livre des procédures fiscales, sont consultables dans l'onglet "Traiter une facture" de Chorus Pro. Les données renseignées à la page dédiée à la "consultation de la facture" sont purement informatives. Seules les informations portées sur le titre lui-même ont une valeur juridique.

Le titre de perception (ou le titre d'annulation) est consultable et téléchargeable selon les mêmes modalités que pour la facture d'un fournisseur. L'utilisateur du portail peut également modifier le statut du titre reçu. Cependant, ce statut (rejeté, mis en paiement...) n'a pas de valeur juridique. Pour toute réclamation, il convient de se reporter à la rubrique "Comment réclamer ?" présente au verso du titre de perception et de prendre l'attache de la direction des finances publiques chargée du recouvrement de la créance.

Webinaires Frais de Justice : une nouvelle thématique disponible

En plus des 7 webinaires animés mensuellement pour vous permettre de vous former gratuitement à Chorus Pro, une nouvelle thématique est disponible : « Présentation de Chorus Pro aux prestataires de frais de justice ».

L’objectif est de présenter les principes de fonctionnement de Chorus Pro ainsi que les spécificités de l’espace “Mémoires de frais de justice”.

Le déroulé comporte une partie théorique et des manipulations dans l’outil (notamment sur la saisie d’un mémoire et le suivi de son traitement).

Vous trouverez sur le lien ci-après la date ainsi que le lien d'inscription de la prochaine session : cliquez-ici.