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Prestataire de justice : comment contacter le service en charge du traitement de votre mémoire ?

 

En tant que prestataire de frais de justice, vous pouvez être amené à contacter le service centralisateur pour des questions liées au traitement d’un mémoire ou sur un engagement juridique.

Pour rappel, il existe un service centralisateur des frais de justice dans chaque tribunal de grande instance et cours d’appel. Ce service est en charge du traitement de vos mémoires, il diffère selon l’endroit où se trouve la juridiction ou l’autorité qui vous a requis pour réaliser la prestation.

Pour rechercher le service centralisateur en charge d’un mémoire déjà envoyé, vous pouvez utiliser la procédure ci-dessous :

  1. Rechercher et identifier votre mémoire grâce à l’onglet « Rechercher » de l’espace « Mémoires de frais de justice » :

 

2. Ouvrir le mémoire en cliquant sur son numéro :

3. Aller tout en bas du mémoire, cliquer sur « Visualiser » :

 

4. Les éléments permettant de contacter le service centralisateur sont situés en haut à gauche du fichier PDF :

 

Au vu de ces informations, vous pouvez contacter directement le service centralisateur ou émettre un sollicitation dans Chorus Pro si la question concerne :

  • un rejet d’un mémoire
  • une révision du montant d’un mémoire
  • le suivi du traitement d’un mémoire
  • une demande du n° d’engagement juridique

Pour ce faire, aller sur l’espace « Sollicitations émises » puis « Saisir sollicitation » :

 

 

Les sollicitations doivent être accompagnées d’éléments concrets (numéro de mémoire, d’engagement juridique, capture d’écran…).

Attention : Ne confondez pas « enregistrement » et « envoi » de factures !

Régulièrement, des entreprises sollicitent le Support Chorus Pro pour savoir pourquoi des factures qu’elles n’ont jamais envoyé n’ont toujours pas été payées. Pour éviter de tomber dans ce travers, ne confondez pas « enregistrement » et « envoi » de factures.

Lorsque vous déposez une facture sur Chorus Pro, l’outil vous propose dans un premier temps de l’enregistrer en tant que brouillon en cliquant sur le bouton « Enregistrer ».

 

 

Les factures enregistrées au statut « brouillon » restent dans votre bannette de travail (onglet « synthèse ») et vous pouvez reprendre la main dessus à tout moment pour les modifier. Tant qu’il s’agit de « brouillons », ces factures ne sont pas envoyées  à leur destinataire.

Pensez bien à cliquer sur le bouton « Valider et envoyer » une fois que votre facture est prête. C’est ce bouton qui déclenchera l’envoi de votre facture à son destinataire. L’outil vous demandera d’ailleurs de confirmer votre demande d’envoi.

 

 

Vous n’êtes pas bien sûr d’avoir suivi le processus et d’avoir envoyé votre facture ?  

Pas de panique : Rendez-vous sur l’onglet « Synthèse » de Chorus Pro. Cet onglet incarne votre « liste de travail » : n’y apparaissent que les factures sur lesquelles vous devez intervenir. Aussi, si votre facture y apparaît avec un statut « brouillon », c’est qu’elle n’a pas été envoyée. Cliquez dessus pour l’afficher, puis cliquez sur le bouton « valider et envoyer » en bas de page pour la transmettre. Après confirmation de votre part, votre facture sera transmise à son destinataire et disparaitra de l’onglet « Synthèse ».

 

Les 4 étapes essentielles pour saisir votre demande de remboursement TIC/TICGN sur Chorus Pro

Depuis le 1er juin, plus de 52 000 demandes de remboursement TIC/TICGN ont été saisies sur Chorus Pro. Vous êtes concerné par ce dispositif et venez d’arriver sur Chorus Pro ? Trouvez ici les 4 étapes vous permettant de saisir votre première demande de remboursement.

Vous êtes inscrit(e) sur Chorus Pro et souhaitez saisir une demande de remboursement TIC/TICGN ?

Pour ce faire, assurez-vous d’effectuer les étapes suivantes :

  1. Rattacher votre compte utilisateur à votre exploitation (action à faire une fois, uniquement à la création du compte)

Votre exploitation doit être créée dans Chorus Pro.

Accédez à l’onglet Mon compte puis au bloc Mes rattachements aux structures d’où vous pourrez créer votre exploitation en indiquant son numéro SIRET.

 

2. Configurer votre exploitation sur Chorus Pro (action à faire une fois, uniquement à la création du compte)

Accédez à l’onglet Activités du gestionnaire vous permettant de configurer votre exploitation.

Pour attacher vos coordonnées bancaires, accédez au bloc Coordonnées bancaires. Ajoutez vos coordonnées en joignant votre RIB et en inscrivant ses coordonnées.

 

 

Ensuite, vous devez ajouter au menu de Chorus Pro l’onglet Demande de remboursement TIC. Accédez au bloc Espaces, puis ajoutez un nouvel espace. Sélectionnez l’espace Demande de remboursement TIC en modification.

 

 

Votre compte est configuré. Vous pourrez déposer directement vos prochaines demandes en vous connectant à Chorus Pro

3. Saisir votre demande de remboursement TIC

Accédez à l’espace Demande de remboursement TIC puis à l’onglet Saisir demande de remboursement TIC.

Complétez les données d’en-tête du formulaire de saisie puis ajoutez les lignes de demande à votre demande de remboursement (une ligne = une facture). Joignez la facture associée à chaque ligne de demande.

 

 

Vous pouvez également joindre des pièces justificatives à l’appui de votre demande.

4. Suivre le traitement de votre demande

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande à partir de l’onglet Rechercher de l’espace Demande de remboursement TIC.

 

 

Indiquez les critères de la demande que vous recherchez. Vous pourrez ensuite visualiser le tableau des demandes correspondant à vos critères de recherche. Les statuts présents dans la colonne Etat courant du tableau vous indiquent l’avancement du traitement de votre demande par l’administration (« Mise à disposition », « Mise en paiement », « Refusé »…).

Suivre les évolutions de Chorus Pro

La solution Chorus Pro s’évertue à faire preuve d’évolution afin de satisfaire ses utilisateurs.

Dans la Communauté Chorus Pro, vous avez accès à la « Note de version » de manière à être informé sur toutes les évolutions apportées.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur la page Communauté Chorus Pro, dans la documentation   :

 

 

Pour faciliter la lecture du document, les modifications sont présentées en fonction de leurs impacts techniques :

  • Impact sur le portail
  • Impact sur les services exposés (API)
  • Impact sur les flux

 

Vous y avez accès aussi directement via ce lien.

Communauté Chorus Pro : une nouvelle arborescence pour la documentation

 

Pour satisfaire ses utilisateurs, l’AIFE a réorganisé l’arborescence « Documentation » de la Communauté Chorus Pro permettant de faciliter la recherche d’information sur le portail.

 

 

Avec cette nouvelle version, vous pouvez donc désormais :

  • repérer votre espace dédié en un coup d’œil
  • accéder directement aux pages recherchées
  • télécharger/imprimer uniquement les informations souhaitées
  • avoir accès à des menus dynamiques permettant d’accéder aux pages les plus consultées

 

L’information est plus claire et simplifiée afin de vous proposer du contenu en fonction de vos attentes.

 

Nous vous invitons à aller voir le résultat en cliquant sur le lien suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr

 

 

 

 

Déléguer le dépôt des demandes de remboursement TIC/TICGN

 

Les professionnels agricoles éligibles au remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) peuvent déléguer le dépôt de ces demandes à un tiers (centre de gestion, cabinet comptable…) dans Chorus Pro.

Pour établir la délégation, le professionnel agricole et le tiers déposant pour lui doivent être tous deux inscrits dans Chorus Pro :

Prérequis : l’utilisateur du tiers déposant doit se rattacher à la structure de son centre de gestion ou de son cabinet comptable ;

 

  1. L’utilisateur du tiers déposant effectue ensuite une demande de rattachement à la structure du professionnel agricole pour lequel il effectue les demandes de remboursement. L’espace « Demande de remboursement TIC » doit être ouvert sur cette structure ;
  2. Un gestionnaire de la structure du professionnel agricole valide la demande de rattachement de l’utilisateur du tiers déposant ;
  3. Un gestionnaire de la structure du professionnel agricole valide ensuite l’abonnement de l’utilisateur du tiers déposant à l’espace « Demande de remboursement TIC » de sa structure.

 

L’établissement de cette délégation nécessite donc des actions de la part du tiers déposant et du professionnel agricole déléguant. Le mandat de délégation est effectué en dehors de Chorus Pro.

 

Pour plus de détails sur les étapes d’établissement de la délégation, nous vous recommandons de consulter le guide utilisateur dédié, ici. »

Comment dé zipper un fichier au format .zip?

Un fichier zip peut contenir un ou plusieurs fichiers ou programmes dont la taille a été réduite et qui ont été rassemblés dans un unique fichier archive compressé. Sur Chorus Pro, nous compressons les données pour obtenir des téléchargements plus rapides et une plus grande capacité de stockage.

Un fichier zippé (au format .zip) peut s’ouvrir sans logiciel additionnel, simplement avec l’explorateur de Windows. On parle alors de zipper (compresser) ou dézipper (décompresser) un fichier.

 

Sur Chorus Pro, cette situation peut se produire si vous souhaitez télécharger l’annuaire.

Cliquez sur :

Une fenêtre apparaît, vous invitant à l’ouvrir ou à l’enregistrer.

Cliquez sur le téléchargement pour ouvrir le dossier et consulter l’ensemble des documents disponibles :

Double-cliquez afin d’ouvrir le fichier voulu :

Si vous utilisez un ordinateur Windows, vous pouvez utiliser également l’un des logiciels de compression les plus courants parmi WinZip (payant) ou 7-zip (libre). Si vous utilisez un Mac, StuffIt Expander à la même fonction.

 

L’affacturage sur Chorus Pro, comment ça marche ?

L’affacturage sur Chorus Pro, comment ça marche ?

 

L’affacturage est une opération par laquelle va s’effectuer le transfert d’une créance commerciale du titulaire vers un spécialiste appelé factor (ou entreprise d’affacturage, affactureur ou encore encaisseur).

Le paiement de créances à un factor peut se faire, soit dans le cadre d’une cession, soit dans le cadre d’une subrogation. La mention subrogative suivante doit être précisée sur les mémoires, factures, situations de travaux :

« Règlement à l’ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. »

 

En mode portail :

Les coordonnées bancaires du factor sont à renseigner sur la fiche structure du fournisseur en cochant la case « Affactureur ».

Lors de la saisie de la facture : si ce sont les références bancaires du factor qui sont sélectionnées, les coordonnées de ce dernier apparaissent dans le cadre « factor ». Le renseignement de la mention subrogative doit se faire directement au niveau du champ « Commentaire ».

 

En mode EDI :

Les modalités d’affacturage sont dépendantes du format de la facture à transmettre :

  • En format structuré, les références bancaires et la raison sociale de l’affactureur doivent être renseignées dans la facture XML. La mention subrogative peut apparaître dans le bloc « Note ».
  • En format mixte, seule la raison sociale peut être renseignée. La mention subrogative peut apparaître sur la facture au format PDF.

Les référentiels sémantiques du flux structuré (E1) et du flux mixte (E2) sont consultables dans les spécifications fonctionnelles (Specifications_Externes_Annexe_EDI_V4.00). Cette annexe vous permet d’identifier le bloc (paiement ou encaisseur) dans lequel vous devez renseigner chaque information de l’affactureur, selon le flux utilisé (E1, E2).

 

En mode service :

Un fournisseur peut utiliser 3 services exposés pour déposer une facture avec affactureur :

  • DeposerFluxFacture : La mention subrogative avec les coordonnées du factor est à porter dans la facture XML
  • DeposerPDFacture : La mention subrogative avec les coordonnées du factor doit apparaître sur le PDF de la facture
  • SoumettreFacture : Le fournisseur renseigne les coordonnées bancaires de l’affactureur en faisant appel à l’API « RecupererCoordonneesBancairesValides ». Il est nécessaire qu’elles aient été ajoutées précédemment sur la fiche structure du fournisseur. La mention subrogative doit être renseignée dans le champ « commentaire » de la requête API.

 

Point d’attention : Dans le cadre d’une cession de créance, la mention doit indiquer qu’il s’agit d’une facture relative à un contrat d’affacturage. Les autres pièces, et notamment l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité, sont transmises à la personne publique en dehors de Chorus Pro.

Certificat RGS : un prérequis pour votre raccordement API/EDI

 

Qu’est-ce qu’un certificat ?

Un certificat de signature électronique peut être vu comme une carte d’identité numérique. Il est utilisé principalement pour identifier et authentifier une personne physique ou morale, mais aussi pour chiffrer des échanges. Il est signé par un tiers de confiance qui atteste du lien entre l’identité physique et l’entité numérique (virtuelle). Le standard le plus utilisé pour la création des certificats numériques est le X.509. Il est nécessaire pour vous raccorder à Chorus Pro en mode API ou EDI.  

Quelles en sont ses caractéristiques ?

Tous les certificats fournis doivent être émis par une autorité de certification validée dans la liste maintenue par LSTI. Pour Chorus Pro, le certificat doit être RGS (*) (1 étoile à minima). Le certificat doit nous parvenir au format pkcs7 avec toute la chaîne de certification. Un certificat utilisé pour la plateforme de qualification peut tout à fait être utilisé sur la plateforme de production. (Sauf évidemment s’il s’agit d’un certificat de tests). Pour en savoir plus sur le raccordement, rendez-vous dans la rubrique « Le raccordement à Chorus Pro ».   Point d’attention : Assurez-vous de détenir un certificat qui soit opérationnel par le système d’échange EDI ou API de Chorus Pro. Pour cela, prenez contact avec votre fournisseur de certificat afin de lui transmettre toutes les informations nécessaires. Si vous en possédez un, vérifiez sa date de validité.

Chaque facture référence un seul numéro d’engagement dans Chorus Pro

La référence de l’engagement doit obligatoirement figurer sur les factures à destination des services de l’État. En revanche, les autres entités du secteur public local sont libres de déterminer si la référence à l’engagement est obligatoire ou non. Cette information devra dans ce cas être portée sur la facture. Il est donc primordial d’interroger l’annuaire des structures publiques pour ne pas voir sa facture rejetée par Chorus Pro.

 

Chorus Pro ne permet pas d’avoir de multiples références à un contrat, à un marché ou à un engagement. De fait, les factures qui concernent plusieurs engagements nécessitent de se rapprocher du destinataire de la facture pour définir le numéro qui doit apparaître.

Par exemple, il est possible de :

  • référencer le numéro du marché
  • communiquer les numéros de commande via une note sur la facture ou en pièce jointe.

 

 

 

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